| Qualification et classification des entreprises
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La qualification et la classification des entreprises intervenant dans le secteur de l’Habitat : Outil de développement des entreprises.
LE DOSSIER DE DEMANDE DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION
* Demande de qualification (*.PDF, taille 102 Ko)
Annexes (*.PDF, taille 54 Ko),
Attestation type de référence (*.PDF, taille 20 Ko)
* Liste_des secteurs_d'activités
(Document *.PDF, taille 47 Ko)
· Liste qualification et classification des entreprises
Situation au 21 Juillet 2010, (Document *.PDF, taille 233 Ko )
Liste des Entreprises Sanctionnées dans le Secteur de l'Habitat NEW
La qualification et la classification des entreprises intervenant dans le secteur de l’Habitat : Outil de développement des entreprises
La procédure de qualification et de classification des entreprises a été instituée par Décret du Premier Ministre (n°2.94-223 du 16 Juin 1994) et couvre les marchés passés pour le compte de l'Etat par le Ministère des Travaux Publics avec la possibilité de l’étendre à d’autres départements. Cette procédure a pour objectif de substituer, aux attestations relatives aux références techniques exigées au titre de l'Article 11 du Décret n° 2.76-479 du 14 Octobre 1976 relatif à la passation des marchés de travaux, fournitures ou services au compte de l'Etat, un certificat préalablement délivré par l’administration concernée.
La mise en place d'un système de qualification et de classification des entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat, est régie par l’arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Aménagement du Territoire de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, chargé de l'Habitat n° 934-99 du safar 1420 (21 Mai 1999) pour étendre au département de l'Habitat les dispositions du décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) pour instituer une commission de qualification et de classification propre à ce Département pour les entreprises intervenant dans le secteur de l'habitat pour son compte et celui des organismes qui sont sous sa tutelle. Un annexe, joint à l'arrêté, précise la liste des branches d’activités donnant lieu à une qualification.
Les objectifs de la mise en place du système de qualification et de classification des entreprises du secteur du Bâtiment sont les suivants :
a. La facilitation de la mission des commissions d'adjudication dans les procédures ouvertes de concurrence et la constitution de référence dans le cas des appels d'offres restreints. Le système permet effectivement de substituer une évaluation préalable des références et des capacités des entreprises à l'examen en séance des références présentées conformément aux dispositions de l'article 11 du décret relatif à la passation des marchés et permet la désignation des fournisseurs éventuellement consultables dans une procédure de consultation restreinte (appels d'offres ou concours).
b. La constitution d'une base de données fiable, au niveau du département, sur l'outil de production de l'habitat et sur ses performances. Cette base de données permettra de suivre l'évolution des entreprises, leur développement et éventuellement les problèmes que certaines d'entre elles peuvent connaître. Il pourra être fait, également et à tout instant, grâce aux mises à jour annuelles, une réelle évaluation des capacités et des carences de notre système de production contribuant à améliorer la transparence nécessaire à l'encadrement et à l'épanouissement des entreprises du secteur.
c. Le développement d'un espace d'échanges et de relations des investisseurs nationaux et étrangers avec l'entreprise marocaine et l'élargissement des possibilités de partenariat et d’association. Cette activité pourra être rendue possible grâce à l'exploitation de la base de données ainsi constituée et la diffusion des publications des résultats et études qu'elle permettra. Elle favorisera également, la compétitivité des entreprises du secteur du bâtiment sur le marché national et international et par là, mieux les préparer à faire face aux mutations du monde économique.
La commission de qualification et de classification des entreprises instituée par l'arrêté n° 934-99 du safar 1420 (21 Mai 1999) est chargée essentiellement de :
1. instruire les demandes des entreprises et proposer leur qualification et classification au Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme
2. recueillir et centraliser les références et les renseignements relatifs aux entreprises ;
3. proposer, en cas de manquement constaté, le retrait de qualification et de classification d’une entreprise qualifiée et/ou classée.
Un répertoire publié et mis à jour par le Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme, donne pour toute entreprise la branche d'activité pour laquelle elle est qualifiée et le niveau auquel elle est classée, conformément au certificat qui lui est délivré.
Les conditions d’attribution des niveaux de classification sont fixées et révisées par la commission de qualification et de classification et approuvées par le Ministère chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme.
L’impact recherché est de mieux connaître le tissus des entreprises opérant sur le territoire national afin de permettre la mise en œuvre, et de manière rationnelle, des mesures d’amélioration et de promotion de l’entreprise; le deuxième impact est de permettre à l’entreprise marocaine de s’identifier et de mieux connaître son environnement pour gérer ses compétences de manière optimale.
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